Conditions d'utilisation
1. Objet
Retour.tn est un service en ligne qui permet aux vendeurs, livreurs et sociétés de livraison en Tunisie de partager et de consulter l'historique de livraison associé à un numéro de téléphone, afin de réduire les colis retournés (paiement à la livraison). Le service fournit un score de confiance indicatif ; il ne constitue ni une décision automatisée à valeur contraignante, ni un fichier d'exclusion.
2. Nature déclarative des données
Les signalements sont déclaratifs et proviennent des utilisateurs. Retour.tn n'en garantit pas l'exactitude et ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base d'un score. Chaque utilisateur reste seul responsable de ses propres décisions commerciales.
3. Utilisation loyale
Vous vous engagez à ne signaler que des faits réels que vous avez personnellement constatés, à ne pas publier de propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, et à ne pas utiliser le service pour harceler une personne. Les signalements abusifs peuvent être supprimés et le compte suspendu.
4. Comptes, crédits et paiements
La consultation est limitée (20 vérifications gratuites sans compte, 300 avec un compte gratuit) puis payante par crédits. Les signalements sont gratuits. Les crédits achetés ne sont pas remboursables une fois utilisés. Les tarifs peuvent évoluer ; les crédits déjà acquis restent valables.
5. Interdictions
Sont interdits : l'extraction automatisée massive (scraping), la revente des données, le contournement des quotas et des limites, et tout usage contraire à la loi tunisienne.
6. Droits des personnes concernées
Toute personne dont le numéro figure dans la base peut demander la suppression d'un signalement ou son retrait complet du suivi (voir la politique de confidentialité), conformément à la loi organique n° 2004-63.
7. Responsabilité et disponibilité
Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. Retour.tn peut suspendre ou modifier le service à tout moment.
8. Contact
Pour toute question : contact@retour.tn.